Réseau Huis-AllianceEn 2015, 132 196 décisions judiciaires ont prononcé l’expulsion d’un locataire
L’expulsion d’un locataire n’est jamais une situation facile à aborder. En effet, il convient de trouver le juste équilibre entre deux principes légaux fondamentaux : la protection de la propriété privée et le droit au logement.
Malgré les nombreuses tentatives de simplification et d’assouplissement, cette procédure s’apparente toujours à un véritable « chemin de croix » tant par sa complexité que par sa durée dans le temps.
Nos Huissiers de Justice vous accompagneront au fil des étapes de cette procédure en vous apportant notre savoir-faire ainsi que notre expérience en la matière.
1 - Le commandement de payer
Nous nous déplaçons directement au domicile de votre locataire afin de lui délivrer un commandement de payer ainsi qu’une retranscription exacte de la clause résolutoire préalablement consignée dans votre bail. Par la suite, notre Étude signalera à la CCAPEX(Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) les différents défauts de paiement de votre locataire. Au regard de l’article 27-II de la loi ALUR, ce signalement est devenu obligatoire dans un délai de deux mois précédant l’assignation de votre locataire en justice.
2 - L’assignation en référé
HUIS-ALLIANCE 17 s’engagera à vos côtés dans la phase judiciaire de la procédure d’expulsion en débutant par la saisine du Tribunal d’Instance territorialement compétent pour recevoir nos actions en référé. Cette étape procédurale aura pour but de signifier à votre locataire la résiliation du bail et la « condamnation provisionnelle au paiement des arriérés de loyer ».
À la suite de cette délivrance effective, nos Huissiers de Justice informeront le Préfet qu’une assignation en expulsion a été formulée auprès de l’instance judiciaire compétente, et ce, deux mois avant l’ouverture de l’audience.
3 - Le déroulement de l’audience près le Tribunal d’Instance
Conformément aux dispositions de la loi de lutte contre les exclusions du 29 Juillet 1998, le juge sera seul souverain dans l’appréciation et l’étude de la résiliation de votre bail. Deux solutions seront alors envisagées par celui-ci :
La mise en place d’un plan d’apurement :
La résiliation de votre bail :
4 - L’exécution du jugement
Notre Étude d’Huissiers de Justice partira à la rencontre de votre locataire afin de lui remettre en main propre un commandement « d’avoir à libérer le bien » qui sera également signifié au Préfet. Néanmoins, il est nécessaire de rappeler que l’article L.412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution interdit l’expulsion de votre locataire dans les deux mois suivant la réception dudit commandement dès lors qu’il s’agit de l’habitation principale de votre locataire.
Le recours à la force publique
Si votre locataire continue de manifester son refus d’appliquer le jugement, nos Huissiers de Justice prendront contact avec le commissariat le plus proche pour délivrer une sommation au commissaire afin que ce dernier organise une intervention et expulse définitivement l’individu récalcitrant.
ATTENTION
- Le propriétaire qui expulsera son locataire sans respecter la procédure légale d’expulsion sera pénalement sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 30 000 euros.
- Le propriétaire ne peut procéder à l’expulsion de son locataire pendant « la trêve hivernale ». L’article L.613-3 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que cette période s’étale du 1er Novembre au 31 Mars de l’année civile.
- Le propriétaire ne peut procéder à l’expulsion des « squatteurs » pendant « la trêve hivernale ». Toutefois, le juge dispose du pouvoir de révoquer cette protection à tout moment comme le précise l’article L.412-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
