Réseau Huis-AllianceQuasiment 9 000 000 de baux en cours d’exécution en France
Que ce soit dans le cadre d’un bail à usage d’habitation ou commercial, la question des congés locatifs est très souvent source de conflits car ils sont les actes unilatéraux « mettant fin à un contrat de location ».
De surcroît, la rupture ou le renouvellement de votre bail sont des notions épineuses pouvant engendrer la naissance de dissensions au sein du couple bailleur/locataire. C’est pourquoi les Huissiers de Justice de la SELARL HUIS-ALLIANCE 17 se mobilisent au soutien de vos intérêts par la rédaction ainsi que la signification de vos congés, et ce, quelle que soit la nature du bail que vous avez préalablement conclu :
Les baux d’habitation
- Les congés pour habiter ou reprendre le logement pour y loger un proche
- Les congés pour la vente du logement
- Les congés justifiant d’un motif légitime et sérieux
Les baux commerciaux
- Les congés avec offre de renouvellement
- Les congés avec offre d’indemnité d’éviction
- Les congés justifiant d’un motif légitime et sérieux
- Les congés donnés par le preneur commercial
Il est nécessaire de préciser que la loi française encadre strictement la conclusion et le terme des baux d’habitation et commerciaux et que, de ce fait, l’intervention d’un Huissier de Justice s’avère bien souvent nécessaire dans le cadre de la signification de vos congés locatifs afin de respecter le formalisme exigeant défini par le législateur.
La SELARL HUIS-ALLIANCE 17 assure donc la signification de vos congés au moyen d’un acte extrajudiciaire appelé « exploit » d’Huissier de Justice. Il convient de rappeler que dans le cadre de d’un bail à caractère commercial, la signification du congé doit obligatoirement être réalisée par un Huissier de Justice conformément aux dispositions de
la loi Macron du 6 Août 2015.
La signification de vos congés locatifs par nos Huissiers de Justice vous permettra de certifier avec exactitude :
- La date du congé
- Son contenu
- L’effectivité de sa délivrance
