Réseau Huis-AlliancePrès de 2 000 000 de constats sont réalisés par les Huissiers de Justice chaque année
Besoin d'un constat urgent ?
En cas de constat urgent uniquement, week-end et jours fériés, veuillez composer le numéro de téléphone suivant :
La SELARL HUIS-ALLIANCE 17 a une compétence nationale en matière de constat et peut tout particulièrement intervenir sur le département de la Charente Maritime et notamment sur : l'Île d'Oleron, La Rochelle, Saintes...
Dès lors qu’une situation de fait vous cause un préjudice ou que vous souhaitez anticiper et éluder toutes difficultés ultérieures, il est fondamental de détenir un élément de preuve solide authentifiant la véracité de vos prétentions.
L’article 9 du Code de Procédure Civile confirme cette analyse en disposant que : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Élément précieux d’établissement de la preuve, le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice est votre atout juridique tant sa force probante ne peut être contestée. En effet, au travers des dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010, le législateur a marqué sa volonté de consacré législativement la force probante des procès-verbaux de constat en précisant que, désormais, ces derniers « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Sur votre demande ou sur autorisation du juge, nos Huissiers de Justice réaliseront un procès-verbal de constat décrivant la situation de faits à l’instant T :
| Les constats sur demande | Les constats ordonnés par le juge | |
| Lieu d'intervention | À votre domicile / sur la voie publique | Au domicile d’un tiers / lieux privés ouverts au public |
| Délai d’intervention | À réception de votre demande | À réception de l’autorisation délivrée par le juge compétent |
| Horaires d’intervention | Dans les plus brefs délais | Au cours des heures légales (06h00-21h00) |
La SELARL HUIS-ALLIANCE 17 s’attachera donc à intervenir à vos côtés afin de préserver vos droits ainsi que vos intérêts eu égard aux multiples atteintes pouvant survenir tant dans votre vie personnelle que professionnelle :
Nos constats pour les particuliers
- Les constats liés aux troubles du voisinage : nuisances sonores, servitudes de passage, mitoyenneté, entretien des haies et plantations, non-respect des limites de propriété…
- Les constats liés aux conflits familiaux : abandon du domicile conjugal, adultère, respect du droit de visite ou d’hébergement, successions, inventaires, tutelles…
- Les constats liés aux contentieux locatifs : état des lieux, détériorations, loyers impayés, sous-location, expulsion…
- Les constats liés aux travaux et chantiers : commencement et fin des travaux, retards, inachèvements, abandon de chantier, voieries, vices cachés…
- Les constats liés aux nouvelles technologies : messages vocaux, SMS, MMS, internet, réseaux sociaux…
- Les constats liés aux dégâts domestiques : inondations, tempêtes, intempéries…
- Les constats liés aux permis de construire, déclaration préalable et permis de démolir : triple passage permettant de purger le droit de recours des tiers
Nos constats réalisés pour les professionnels
- Les constats liés à la vie sociale de votre entreprise : retards et absences des salariés, grèves, élection du personnel, assemblée générale…
- Les constats liés à la vie commerciale de votre entreprise : contrefaçons, concurrence déloyale, retard de livraison, destruction de stocks, machines défectueuses, inexploitation de fonds de commerce, dépôt d’œuvre…
- Les constats liés aux contentieux locatifs : état des lieux, loyers impayés, détérioration du bien, expulsion…
- Les constats liés aux travaux et chantiers : commencement et fin de travaux, retard, inachèvement, voierie…
- Les constats liés aux permis de construire : triple passage permettant de purger le droit de recours des tiers
- Les jeux et concours : rédaction, dépôt, tirage au sort…
